Compte rendu de la deuxième réunion du club « Produire les médicaments en France »

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« Produire les médicaments en France »
 Compte-rendu de la réunion du 16 novembre 2016

Produire les médicaments en France : un club pour sensibiliser le monde politique.

Le 16 novembre 2016 s’est tenue la deuxième réunion du club « produire les médicaments en France ». Benjamin LEPERCHEY, Sous-directeur des industries de santé et des biens de consommation à la Direction Générale des Entreprises (DGE) nous a fait le plaisir et l’honneur de venir débattre de la production de médicaments en France avec les membres du Conseil des Sages du club.

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Ingénieur des mines et docteur en informatique, Benjamin LEPERCHEY  a travaillé à la Direction des systèmes d’information du Ministère des affaires étrangères avant une carrière à Bercy, notamment à la Direction générale des entreprises (DGE). Il y a été chef du bureau des usages du numérique, et est aujourd’hui sous-directeur des industries de santé et des biens de consommation.

 

En introduction, Sébastien AGUETTANT Président du Club « Produire les médicaments en France »a rappeléles 6 propositions du club dont l’objectif, depuis quelques mois,est de faire entendre la voix de la production au sein des problématiques de santé. Aujourd’hui dans ces débats sur la santé et le médicament, peu de place est accordée à la production et l’ensemble des messages sont axés sur l’innovation. Or le produit mature représente plus de 80% de la production des 200 usines françaises et tout un écosystème dépend de cette production. Si aujourd’huila situation n’est pas mauvaise, il convient d’anticiper car ces 200 usines peuvent devenir fragiles. Le club « Produire les médicaments en France » est là justement pour faire adopter des mesures positives, maintenir cet écosystème, ces usines, ces savoirs faires et l’ensemble du personnel qualifié.

Après une brève présentation de la DGE, Benjamin LEPERCHEY a évoqué le contexte économique de la France. L’économie française fait toujours partie des 10 premières mondiales, mais la désindustrialisation enclenchée dans les années 90 n’a pas encore été enrayée et il n’y a pas eu d’inversion de la tendance comme c’est le cas au Royaume-Uni. L’industrie, de façon générale en France, représente aujourd’hui 12% de l’emploi direct, alors qu’elle en représente presque 20% en Allemagne.  Elle représente 75% des exportations et 80% de la R&D privée.

Le secteur industriel reste donc un enjeu très important pour l’économie française. Si certains facteurs tels que le degré d’avancement technologique ou les infrastructures sont des points forts, il faut travailler sur les points faibles nationaux que sont la fiscalité, le droit du travail ou encore la fluidité du marché.

La DGE travaille sur la promotion des deux volets de la compétitivité :

  • la compétitivité des prix : elle consiste à réduire les coûts et à améliorer la productivité
  • la compétitivité hors prix : elle consiste à innover et à se différencier par l’offre.

Pour encourager une politique de compétitivité, l’une des priorités pour la DGE est le mainstreaming, soit faire en sorte que la compétitivité soit présente dans toutes les politiques publiques. Il faut influer au sein de l’Etat (environnement, santé, bâtiment…) et au niveau de la réglementation européenne. La simplification joue un rôle positif essentiel pour les entreprises et doit être un combat quotidien. Un autre levier majeur est la visibilité internationale des réformes structurelles.

Le coût du travail est un paramètre essentiel de la compétitivité. En France, l’heure de travail reste moins chère dans l’industrie manufacturière par rapport à l’Allemagne et il y a eu un tassement du coût du travail.

Production du médicament : un pilier industriel menacé

La filière santé représente 300.000 emplois et la balance industrielle est positive pour ce secteur. Elle occupe actuellement le 6ème rang européen en ce qui concerne la production des médicaments, alors qu’en 2013 elle occupait le 4ème rang et était au premier en 2008. La place de la France témoigne que ce secteur conserve une certaine vitalité, mais ce déclin progressif est le signe d’un risque pesant sur la compétitivité de ce secteur. Benjamin Leperchey précise cependant que, globalement, les décideurs ont pris conscience de ce déclin relatif de l’industrie de la santé et de sa fragilité.

Créer un environnement favorable aux entreprises productrices de médicament : CICE et suramortissement

Si le CICE est un levier d’actions qui a un effet positif sur la production, il bénéficie peu à l’industrie pharmaceutique. Ainsi, sur 5,5Md€ de masse salariale, 184M€ d’économies ont été réalisées après 3ans grâce au CICE. Les réductions de charges patronales s’appliquent sur les bas et moyens salaires avec un seuil à 1,6SMIC. Le LEEM demande une élévation de ce seuil car, en l’état, il n’est pas adapté aux salaires plus élevés de la main d’œuvre qualifiée qui travaille dans les usines de production de médicaments.

Il existe un autre levier représenté par l’investissement industriel. Si l’on prend l’exemple de la robotisation (qui est un levier de performance), la DGE est consciente que celle-ci n’est pas un objectif pour toutes les usines. Elle promeut différents leviers d’investissement via des mesures fiscales, des crédits, ou le suramortissement. Elle propose à ce sujet que le suramortissement devienne une mesure pérenne car c’est une mesure éprouvée, qui porte ses fruits et fonctionnera encore davantage si elle devient permanente.

Une politique sectorielle pour la filière santé

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont mis en place, sous l’impulsion des industriels, une politique sectorielle qui a pour objectif de soutenir l’industrie pharmaceutique. La politique menée cherche à attirer la production, développer des écosystèmes favorables et maximiser l’innovation et la compétitivité afin de capturer à l’export une part toujours plus importante. La DGE s’est fixée trois horizons distincts sur lesquels elle travaille à plus long terme, et qui impacteront la production dans le futur :

  • aujourd’hui, la structuration de la filière santé, l’une des 13 filières essentielles à la France
  • pour 2020, la dynamisation des filières par des plans structurants d’avenir
  • à 2030, une Incitation à la recherche de rupture : développement de la médecine du futur, (médecine personnalisée) et la Silver économie.

L’une des spécificités importantes du secteur de la santé est qu’il est régulé. La DGE participe à la régulation du secteur, notamment sur la fixation des prix (elle est membre du Comité Economique des Produits de Santé – CEPS).

La production du médicament

C’est un secteur important car il représente 43.000 emplois stables mais fragiles car la France a perdu le leadership européen. La politique de la DGE essaye de concilier deux objectifs :

  • préserver l’existant pour lui donner le temps de se transformer. Les marges se resserrent sur le générique, alors que beaucoup de princeps vont être prochainement génériqués. Il convient donc de préserver ces marges malgré une politique de baisse des prix
  • essayer d’attirer la production de nouveaux produits très innovants, en faisant un effort sur le prix de ces produits.

Au sein du CEPS, la DGOS et la DGE tentent d’éviter des à-coups trop brutaux pour les entreprises. Il faut rendre le marché plus fluide. Cette position favorable n’est pas toujours évidente pour les autres membres du CEPS. Les efforts entrepris par la DGE cherchent également à préserver la capacité d’export en concentrant les baisses de prix sur les marchés les moins à risques pour la production. Cependant, l’absence de tableau de bord concernant le façonnage pharmaceutique rend la tâche délicate pour l’administration. C’est pourquoi une étude détaillée du sujet a été commandée par la DGE, en groupement notamment avec le LEEM, et dont les résultats seront connus début 2017.

Enfin, l’article 18 du dernier accord-cadre donne la possibilité au CEPS de prendre en compte les investissements réalisés dans l’Union Européenne. Avec cette mesure, la France est allée au maximum de ce qu’il est possible d’afficher.

Echanges avec les participants

Hervé REQUILLART, rédacteur en chef de Pharmaceutiques : concernant les arbitrages du PLFSS, n’y a-t-il pas, aujourd’hui, une prédominance des arbitrages du ministère de la santé ?

Benjamin LEPERCHEY : Les Projets de Loi de Financement sont avant tout un exercice du ministère du budget, et sont d’ailleurs pilotés par ce ministère. Ce qui est nouveau, c’est l’ampleur des objectifs budgétaires, beaucoup plus ambitieux qu’ils ne l’ont été dans le passé. Les arbitrages ne sont jamais en contradiction avec les objectifs de réduction du déficit du budget à 3%.

Sébastien AGUETTANT : il ne faut pas réduire la problématique de la production au PLFSS. En effet, nos entreprises produisent des médicaments qui ne sont pas tous remboursés (médication familiale) ou qui sont destinés à l’export. La part des médicaments concernée par PLFSS est plus faible que ce que l’on imagine. On ne peut donc pas résumer la politique industrielle au remboursement du médicament. Dans ce contexte, comment faire pour prendre en compte l’industrie de la production des médicaments ?

BL : concernant la production à proprement parler, c’est le cœur de métier de mon service au sein de la DGE. La tâche n’est pas simple et nos actions se concentrent sur la sauvegarde de l’emploi et prioritairement de l’emploi industriel. La santé pose une problématique compliquée car elle dépend de plusieurs ministères. La pression économique générale porte majoritairement sur le remboursement des princeps. En ce qui concerne l’enjeu très important de la production, l’effort porte sur la sécurité sanitaire. Le fait qu’ils soient fabriqués en France est un point positif et déterminant. Cependant, les décideurs prennent en considération ces aspects au cas par cas, et en période de contraintesbudgétaires, ce n’est pas un critère prioritaire. C’est le cas sur l’antibiorésistance qui est une problématique bien intégrée dans le logiciel des décideurs. Mais on ne peut pas dire que cela soit une politique générale sur la production de médicament.

Stéphane Thiroloix, président de Polepharma : « Pour ne pas réduire le débat au prix, il y a d’autres autorités de tutelles, HAS ou ANSM, qui jouent un rôle sur la production. La DGE peut-elle les influencer ? » 

BL : Nous n’intervenons pas auprès de la Haute Autorité de Santé. L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament a bien intégré l’impact de son activité sur les entreprises. Il y a des efforts à faire sans doute, mais elle essaye d’assurer une mise en œuvre de son activité de police sanitaire dans les meilleures conditions possibles. Il n’en reste pas moins qu’il y a un vrai sujet concernant les performances administratives. C’est un sujet de premier ordre et cette priorité est partagée par l’ensemble de l’ANSM.

Sébastien Aguettant : nous ne mettons pas en doute la bonne volonté de l’agence, mais tous, ici, ont des exemples de perte de travail du fait des délais. Cela peut se compter en années pour un changement de principe actif par exemple.  La production, alors, ne se fait pas en France mais à l’étranger.

BL : nous reconnaissons ces difficultés. Les périodes de transformation sont toujours compliquées, et il y a eu de nombreux mouvements de direction ces dernières années. Les flux s’améliorent sur les tableaux de bord de l’Agence mais le niveau des stocks reste problématique.

Bertrand Lasserre, DGA de Thepenier Pharma Industrie : Pourquoi est-il si difficile de parler du « Made in Europe » et « Made in France » ? Alors que dans un domaine comme la cosmétique ceci est mis en avant ?

BL : la réglementation interdit tout marketing du médicament vers le grand public. Il pourrait y  avoir une volonté de changer mais pour le moment il n’existe pas de consensus européen puisque le but reste d’acheter le moins cher possible. Il faudrait réfléchir à l’inscription sur les boîtes du lieu de production du médicament. C’est déjà le cas pour certains produits actuellement.

Sébastien Aguettant : il faut également être attentif à la transposition de la réglementation européenne. En France, on a tendance à être plus strict dans la transposition, à en faire plus que ce que la réglementation européenne demande. C’est, par exemple, le cas de la sérialisation. Ceci complique la tâche des industriels français et représente des coûts plus élevés.

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